Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Dispositions générales
Le site e-commerce de I.O.A.S. – International Office of Assistance And Services SA, société anonyme dont le siège social est situé Rue Verte 171, 1030 Bruxelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.762.748, TVA BE 0419.762.748, (ci-après dénommée “EUREKA MODE”), offre à ses clients la possibilité d’acheter ses produits en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “Conditions”) s’appliquent à toute commande passée sur ce site. En passant commande via la boutique en ligne d’EUREKA MODE, le Client accepte expressément ces Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Toute condition particulière du Client est exclue, sauf acceptation expresse, préalable et écrite par EUREKA MODE.
Article 2 : Prix
Tous les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise, ainsi que toutes autres taxes à charge du Client.
Les éventuels frais de livraison, de réservation ou de traitement sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les prix mentionnés ne concernent que les articles tels que décrits dans l’offre. Les photos et illustrations présentes sur le site sont uniquement décoratives et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix.
Livraison en Belgique : 7€
Livraison dans les autres pays de l'UE : 15€
Les livraisons sont limitées aux pays de l’Union Européenne. Aucun frais de douane ou taxe d’importation ne s’applique dans ce cadre.
Article 3 : Offre
Le catalogue en ligne et le site e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin. Toutefois, il est possible que des informations soient incomplètes, contiennent des erreurs ou ne soient pas à jour.
Les erreurs matérielles manifestes ou typographiques ne lient pas EUREKA MODE.
Les offres sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par EUREKA MODE.
Article 4 : Commandes et achats en ligne
Le Client fait une offre contraignante en complétant le processus de commande. Eureka Mode peut accepter cette offre dans les trois jours via : confirmation de commande écrite par email, livraison des marchandises, demande de paiement.
4.1 Le Client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne. La sélection des articles dans le panier et la finalisation du processus de commande constituent une offre ferme d’achat.Le contrat est conclu lorsque :
EUREKA MODE confirme la commande par écrit (e-mail), ou les articles sont expédiés, ou le paiement est demandé au Client.
Si plusieurs cas se présentent, le contrat est réputé conclu dès la première alternative réalisée.
4.2 Moyens de paiement acceptés :
Visa, Mastercard, American Express, UnionPay
Maestro / Bancontact
Apple Pay
Google Pay
EUREKA MODE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de manquement grave du Client.
Article 5 : Livraison et exécution du contrat
5.1 Les articles commandés via le site sont livrés dans tous les pays de l’Union Européenne, à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client (adresse incorrecte, absence…), les frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition seront à la charge du Client.
5.3 Tout dommage visible, toute non-conformité qualitative ou tout autre défaut doit être signalé immédiatement par le Client à EUREKA MODE.
5.4 Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès qu’il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des articles.
Si le Client choisit son propre transporteur non proposé par EUREKA MODE, le risque est transféré dès la remise de la marchandise audit transporteur.
5.5 Délais de traitement et de livraison
Les commandes sont généralement traitées sous 24 à 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Les délais moyens de livraison sont de :
Belgique : 2 à 4 jours ouvrables après expédition ;
Autres pays de l’Union Européenne : 3 à 7 jours ouvrables après expédition.
EUREKA MODE ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés demeurent la propriété exclusive de EUREKA MODE jusqu’au paiement complet du prix.
Le Client s’engage, si nécessaire, à informer des tiers de la réserve de propriété d’EUREKA MODE, par exemple en cas de saisie des articles impayés.
Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs.
Le Client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier sans donner de motif, à compter du jour :
où lui-même (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession de l’article ;
ou, en cas de livraison multiple, du jour de réception du dernier article.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration écrite, par courrier ou par e-mail à EUREKA MODE (I.O.A.S. SA, Rue Verte 171, 1030 Bruxelles, info@eureka-mode.be).
Le Client doit retourner les articles à la même adresse, sans retard excessif et en tout cas dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les articles doivent être retournés en parfait état, non portés, non lavés, non endommagés et dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes.
Tout retour non conforme (article porté, taché, endommagé ou en mauvais état) sera refusé et renvoyé au Client à ses frais.
En cas de rétractation valable, EUREKA MODE rembourse le Client sous 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
les articles confectionnés sur mesure ou personnalisés ;
les articles portés, lavés ou dont les étiquettes ont été retirées ;
les achats effectués en showroom ou lors d’évènements de vente physique.
Article 8 : Bons et codes promotionnels
Les bons et codes promotionnels émis par EUREKA MODE ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne, pendant leur période de validité.
Ils ne sont pas échangeables contre de l’argent, ne donnent pas lieu à un remboursement et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par commande.
Article 9 : Garantie légale
Conformément au Code civil belge (art. 1649quater), le Client bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de la livraison.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de conformité existant au moment de la livraison.
Elle ne s’applique pas en cas :
d’usure normale,
de dommage volontaire ou par négligence,
d’utilisation non conforme (lavage incorrect, entretien inadéquat),
ou de modifications apportées à l’article.
Le Client doit signaler tout défaut dans un délai de 2 semaines après constatation.
Article 10 : Service client
Le service client d’EUREKA MODE est joignable par e-mail : info@eureka-mode.be
et par courrier à l’adresse suivante :
I.O.A.S. – International Office of Assistance And Services SA
Rue Verte 171
1030 Bruxelles – Belgique
Article 11 : Défaut de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables comptant.
En cas de non-paiement, après un rappel gratuit resté infructueux pendant 14 jours, le montant dû sera majoré :
d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 8 points,
et d’une indemnité forfaitaire :
20 € si la dette ≤ 150 €
30 € + 10% du montant entre 150,01 € et 500 €
65 € + 5% du montant au-delà de 500 €, avec un maximum de 2000 €
EUREKA MODE se réserve le droit de reprendre les articles impayés.
Article 12 : Protection des données
Le responsable du traitement, I.O.A.S. SA, respecte le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, la gestion des commandes, la communication commerciale (avec consentement) et le respect des obligations légales.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande écrite à info@eureka-mode.be
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Article 13 : Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
D’autres cookies (statistiques, marketing) ne sont installés qu’avec le consentement du Client.
Le Client peut gérer ou supprimer ses cookies via les paramètres de son navigateur.
Article 14 : Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Article 15 : Modification des Conditions
EUREKA MODE peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 16 : Preuve
Le Client accepte que les communications électroniques (e-mails, confirmations de commande, sauvegardes) constituent des preuves valables.
Article 17 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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